Re: Re: DADVSI, HADOPI, Big Brother, censure : non au pillage des artistes !
Reply #1159 –
Pendant qu'on y est, il y a eu un chat web organisé par 20minutes avec le secrétaire général de la CNIL et c'est TRES intéressant : le decret sur les sanctions n'est pas publié et la CNIL n'a donc toujours pas pu l'examiner.
Bref, la loi ENCORE reportée de quelques mois 
Sans compter qu'un des décrets a été attaqué pour vice de procédure par FDN.