Acheter une île pour y mettre des serveurs pirates et par lesquels on peut telecharger tout plein de choses illégales ? Idée originale :mrgreen:
http://torrentfreak.com/possible-locations-for-the-new-the-pirate-bay-hq/
L’April vient de demander devant le Conseil d’Etat l’annulation du décret du 23 décembre 2006 (le texte, des précisions).
Ce décret est important puisqu'il applique les dispositions de la loi DADVSI, liées aux mesures techniques de protection (MTP). Des mesures considérées comme des poisons pour le monde du libre puisqu'elles conduisent à rendre pénalement répréhensible des usages logiciels courants et habituels.
Plusieurs causes d’annulation, parfois techniques, sont mises en avant dans la demande d'annulation .
Microsoft va se faire des amis : http://www.20minutes.fr/article/146886/20070320-High-Tech-Microsoft-paye-les-entreprises-pour-ne-pas-utiliser-Google.php
N'importe nawak :oo: et niveau de la libre concurrence c'est percut comment ???
« Nous sommes d'accord pour que soient réaffirmés les droits d'auteur et les droits voisins, mais nous n'acceptons pas que soit porté atteinte à d’autres droits tout aussi essentiels. La copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical, est un droit pour le consommateur, pour le citoyen qui se cultive et recherche un épanouissement. En matière numérique, ce droit se traduit d'abord par l'interopérabilité garantie par la loi, c’est-à-dire la possibilité de faire passer l'œuvre d'un support à un autre, de la faire partager dans le cercle privé. Cela mérite une compensation équitable : je suis favorable à une indemnisation modérée de la copie privée. Je crois que l'offre légale sur internet va se développer – il est vital, pour son développement, que son prix baisse. Il y a dans cette accessibilité nouvelle, dans la convivialité des sites, un gisement de développement considérable, y compris de ressources pour le monde de la création et de l’édition. La politique que je propose comporte cinq éléments : la transparence, le logiciel libre défendu et garanti, le droit à la copie privée consacré, le financement de la culture assuré, et les droits moraux des créateurs confortés. Il y a dans Internet non seulement un moyen de transmission – et donc de développement pour la création culturelle – mais aussi un modèle de société et de développement humain. »
— François Bayrou
« Pour une licence “égale” ! Les changements de pratique et d’accès à la culture, par les nouvelles technologies sont aujourd’hui une réalité. La pénalisation et criminalisation des internautes n’est pas une solution. Abrogation de la loi DADVSI. Il faut instaurer un véritable système de répartition des droits, financé par une taxation sur les bénéfices des principaux groupes de l’internet et de l’entertainment, qui permettrait à la fois l’accès à la culture au plus grand nombre et une juste rémunération des artistes et interprètes. »
— Olivier Besancenot
« La loi sur la réforme du droit d’auteur (DADVSI), discutée à la hâte et dans la confusion, a mécontenté tout le monde : artistes qui continuent, sauf quelques stars, à se partager les miettes laissées par l’industrie du disque ; public contraint à payer un prix artificiellement élevé pour des biens culturels artificiellement raréfiés ; internautes stigmatisés. Seules les multinationales des loisirs et des logiciels propriétaires ont obtenu gain de cause.
Traiter sérieusement la question de la rétribution des ayants-droit et des modes de diffusion, en premier lieu du téléchargement, passe donc d’abord par une abrogation de DADVSI. Mais le statu quo ne peut pas être une solution, pas d’avantage que l’illusion de la répression. Il faut répondre aux besoins des artistes de profiter des réseaux numériques pour rencontrer un public plus large, tout en leur donnant la possibilité de choisir les modalités de diffusion de leurs oeuvres : ouvrant droit à rémunération, gratuité, licence d’utilisation...
Je propose donc qu’une plate-forme publique de téléchargement permette la mise à disposition de créations librement téléchargeables. La rémunération des créateurs serait assurée par une mise à contribution des profits privés du secteur et une redevance progressive pour les abonnés au haut débit. Une négociation entre les créateurs et les diffuseurs engagerait une refonte du droit d’auteur au service d’un nouveau rapport entre les artistes et leur public, profitable au deux.
— Marie-George Buffet
« Favoriser l’accès de tous à la culture : un chèque-culture national donnant droit à des places gratuites ou à des tarifs réduits dans les musées et les salles de spectacles sera lancé. Le prix des places (cinéma, théâtre, opéra) est souvent trop élevé, des actions seront entreprises pour les faire baisser. Le budget du ministère de la Culture privilégie trop Paris par rapport à la province, il faudra inverser ce rapport. Les pratiques amateurs devront être mieux prises en compte. Enfin la loi DADVSI sera abolie et une licence globale sera instaurée pour les échanges privés sur Internet, qui doivent rester libres. »
— Jean-Marie Le Pen
« Cette loi est inspirée par la peur du numérique, elle exacerbe les oppositions stériles entre le public, les créateurs, les producteurs, les diffuseurs. Elle n’apporte rien aux créateurs : ni en termes de rémunération, ni en termes de droits nouveaux. Elle rogne les droits du public, avec la remise en cause larvée de l’exception pour copie privée. Elle ne crée pas un cadre favorable pour les nouveaux intermédiaires du numérique, pour ceux qui inventent les services de demain. Pire : elle va compliquer plus encore l’émergence de services et d’entreprises innovantes. Enfin, pour maintenir coûte que coûte le principe d’une interdiction des échanges non-commerciaux d’œuvres numérisées, le gouvernement a fait voter des dispositions inapplicables. […] Il faudra donc remettre à plat le cadre juridique créé par la loi DADVSI au niveau français et contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique européen et international plus favorable à la circulation des œuvre et des connaissances. […]
L’économie de la musique repose aujourd’hui sur diverses sources de financement. Leur poids relatif peut évoluer avec la révolution numérique. Il n’y a aucune raison de privilégier les revenus directs, comme le fait l'industrie musicale, ou, symétriquement, les revenus mutualisés. Le rôle de l’Etat est de conforter la coexistence entre plusieurs modes de rémunération et de financement :
- les revenus directs : la vente de fichiers se substituant progressivement à la vente de CD ;
- les revenus indirects : les intermédiaires (webradios, plates-formes de P2P) reverseraient une partie de leur chiffre d’affaires aux titulaires de droits en contrepartie du droit d’exploiter commercialement les œuvres. Il faudra, pour cela, inciter les titulaires de droits à licencier leurs catalogues, selon des modalités compatibles avec l’économie de nouveaux entrants et sans les assortir de DRM qui réduisent l’utilité pour les utilisateurs ;
— Ségolène Royal
- des revenus “mutualisés”, qu’il s’agisse de la redevance pour copie privée, ou de la création, pour les échanges gratuits entre personnes, d’un système de licence globale forfaitaire. »
« Enfin, que la culture soit chère pour certains de nos concitoyens, en particulier les jeunes, n’est pas une raison pour sacrifier la rémunération des auteurs, des interprètes et des autres acteurs de la chaîne de production et de diffusion. Leur mission est de créer et d’avoir du talent, pas de régler les problèmes du pouvoir d’achat. Le téléchargement illégal par voie de peer-to-peer n’est nullement une économie de l’échange ou du partage, car en l’espèce celui qui “donne” ne se dépossède en réalité de rien. La licence globale va à l’encontre de la diversité culturelle et est économiquement inconciliable avec le développement d’une offre légale riche et diversifiée. La table ronde que j’ai réunie la semaine dernière à l’UMP a permis de dégager sept principes faisant consensus et pouvant guider les travaux du législateur. »
— Nicolas Sarkozy
« En verrouillant juridiquement les dispositifs de contrôle de l’usage privé de la culture numérisée le projet de loi remet en cause l’équilibre entre les droits des auteurs, ceux du public et les libertés individuelles. Le projet de loi instaure également une censure des auteurs de logiciels libres et des sociétés de services en logiciel libre, mettant ainsi en grave danger l’industrie française et européenne émergente du logiciel libre, quelques jours après que Paris se proclame au Palais Brongniart “capitale du logiciel libre”.
DADVSI porte également atteinte à la neutralité de la technique, à la responsabilité individuelle et introduit une présomption généralisée de culpabilité du public. Et ce sans apporter aucune réelle réponse à la question de la rémunération des auteurs et des artistes. Voir même de faire disparaître progressivement certaines rémunérations comme par exemple celle de la redevance pour copie privée.
Concernant l’interopérabilité, et donc le logiciel libre et le libre choix du consommateur dans la société numérique, les Verts précisent que, contrairement à ce que prétendent l’UMP et l’UDF, l’interopérabilité a bel et bien été sacrifiée en CMP. […]
Les Verts appellent à la tenue d’“assises du numérique” qui permettront de reprendre un débat serein, de légiférer dans l’intérêt général, de tenir compte de la révision de la directive européenne actuellement en cours (dont DADVSI est le fruit pourri) et pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité. »
— Dominique Voynet
L'Etat veut-il tuer Internet en France ?, par Philippe Jannet
Discrètement, en marge de la campagne, le gouvernement prépare un décret qui, s'il était appliqué, tuerait l'Internet "made in France". En effet, sous prétexte de surveiller au plus près les internautes, un décret d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, exige que les éditeurs de sites, les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d'accès à Internet, conservent toutes les traces des internautes et des abonnés au mobile, pour les délivrer à la police judiciaire ou à l'Etat, sur simple demande.
Au-delà du coût incroyable que cette conservation représenterait, cette mesure ne pourrait que déclencher une défiance immédiate des Français à l'égard de leur téléphone mobile ou fixe, comme à l'égard des acteurs français d'Internet, assassinant instantanément l'économie numérique française, pourtant décrite comme stratégique par nos chers candidats.
Le décret en préparation exprime le fantasme "Big Brother" : tout savoir sur tout et tous, même l'impossible. Selon ce texte, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs et les responsables de services en ligne (sites Web, blogs, etc.), devraient conserver pendant un an à leurs frais toutes les coordonnées et traces invisibles que laissent les utilisateurs lors d'un abonnement téléphonique ou à Internet, lors de leurs déplacements avec un téléphone allumé, lors de chaque appel ou de chaque connexion à Internet, de chaque diffusion ou consultation sur le Web d'un article, d'une photo, d'une vidéo, ou lors de chaque contribution à un blog.
En substance, devraient être conservés les mots de passe, "pseudos", codes d'accès confidentiels et autres identifiants, numéros de carte bancaire, détails de paiement, numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses postales, le numéro de l'ordinateur ou du téléphone utilisé, le moyen d'accès à un réseau, les date et heure d'appel, de connexion et de chacune de leurs consultations ou contributions sur un site Internet.
A tant vouloir être exhaustif, le texte imposerait d'identifier quiconque, en France, aura mis en ligne, modifié ou supprimé une virgule dans son blog, un "chat", ou sur le Web. Techniquement, on peut, certes, tenter de savoir qui s'est connecté à un site et constater sur Internet ce qu'il diffuse à un instant donné.
Mais en cherchant à conserver la trace de la publication d'un contenu qui aura, par la suite, été retiré, le texte impose de facto de mémoriser systématiquement tout ce qui est mis en ligne, modifié et supprimé sur "l'Internet français". De l'avis unanime des spécialistes, c'est économiquement et techniquement impossible. Même les Etats-Unis de George W. Bush et leur "Patriot Act" post-11-Septembre n'ont jamais envisagé pareille conservation ou réglementation, qui soulèverait sans doute l'opinion publique américaine d'aujourd'hui, mais s'opère sans bruit en France.
Le coût, aussi bien pénal qu'économique, d'un tel dispositif serait colossal pour la France. En cas de résistance, ou juste de passivité, la sanction encourue est lourde : les fournisseurs d'accès à Internet ou les sites Internet français qui ne conserveraient pas toutes ces données seront passibles de 375 000 euros d'amende et leurs dirigeants, d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, sans compter la fermeture de l'entreprise, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, etc.
Lors d'une réunion organisée en catimini le 8 mars 2007 par les ministères de l'intérieur et des finances - le ministère de la justice jouait, une nouvelle fois, les absents -, certains professionnels ont fait valoir, notamment, que cette conservation leur coûterait très cher en stockage informatique et en moyens humains. De plusieurs dizaines de milliers à plusieurs millions d'euros par an de perte nette.
Pourtant, la plupart des sites Web, les Web radios, les blogs, la vidéo à la demande ou mobile, sont encore en quête d'un modèle économique pérenne. Déjà insécurisée par la complexité des enjeux de propriété intellectuelle, l'économie numérique de demain - celle du contenu et pas seulement de l'accès - serait encore fragilisée par une telle surenchère réglementaire franco-française.
En imposant aux entreprises françaises d'être des auxiliaires de justice ou des "indics", l'Etat fragilise tout un pan de l'économie de demain et de la démocratie d'aujourd'hui, en favorisant qui plus est, la domination déjà outrancière des grands acteurs internationaux de l'Internet, qui ne seront pas impactés à l'étranger. Jusqu'alors, seuls les fournisseurs français d'accès à l'Internet et hébergeurs étaient soumis à cette exigence et l'Etat, qui avait promis des compensations financières aux coûts induits par une surveillance des moindres faits et gestes de leurs clients, met tant de mauvaise grâce à s'acquitter des indemnités dues que certains d'entre eux ont renoncé à en réclamer le règlement, préférant envisager la délocalisation pure et simple de leurs activités...
Ces menaces proférées par quelques poids lourds de l'Internet en France font sourire Bercy, qui semble n'avoir pas encore compris qu'Internet est un réseau mondial dont de nombreux prestataires peuvent s'établir et payer leurs impôts presque où bon leur semble.
Il reste que la confusion des genres est totale. Toutes les données conservées seraient accessibles à la police administrative (RG, DST, etc.) comme à la police judiciaire, pendant un an. Les réquisitions administratives pour la "prévention du terrorisme" seraient également conservées un an dans des fichiers tenus par les ministères de l'intérieur et de la défense. Les réponses à ces mêmes réquisitions - nos traces, donc - seraient, pour leur part, conservées pendant trois ans supplémentaires et communicables à la police judiciaire.
Ainsi, des données récoltées sur la base de requêtes administratives initialement motivées par la prévention du terrorisme pourraient se retrouver dans le dossier d'un juge d'instruction en charge d'une affaire de droit à l'image, de diffamation ou de contrefaçon, par exemple, sans que les personnes mises en cause par des traces informatiques vieilles de 4 ans, puissent connaître - ni contester - l'origine ou la pertinence de ces données, ni le contexte dans lequel elles avaient été recueillies, en dehors de toute procédure judiciaire, sans magistrat ni contradictoire, quatre ans auparavant.
Ce projet de décret constitue donc une véritable menace de mort. Il est inquiétant pour trois raisons essentielles. D'abord, le coût. A vouloir faire conserver et restituer par les entreprises, sous peine d'investissements à perte, de prison et d'amendes, des traces qu'elles n'ont pas de raisons ou de possibilité d'avoir, la France créerait une distorsion de concurrence au détriment de sa propre économie numérique, pourtant motrice de notre croissance. Un internaute choisira plus aisément un site non surveillé qu'un site français pour s'informer, même s'il n'a rien à craindre de sa recherche.
Ensuite, la confusion entre le renseignement d'Etat et la justice, qui relègue la séparation des pouvoirs au rang de fiction juridique. Enfin, le risque qu'un tel dispositif ferait peser sur la régularité des procédures judiciaires au regard de notre procédure pénale. C'est-à-dire le risque de priver une politique de sécurité de toute efficacité.
Certes, le gouvernement consultera la CNIL, brandie en épouvantail par les ministères. Mais l'avis de celle-ci, même défavorable, sera dépourvu du moindre effet juridique depuis la refonte de la loi informatique et libertés intervenue en 2004. Certes, l'équilibre entre sécurité, croissance, libertés et efficacité est complexe. Au demeurant, aucune de ces valeurs ne s'illustre dans ce projet de décret, dont la rédaction est aujourd'hui laissée à un consensus entre technocrates et techniciens qui, quels que soient les résultats des échéances électorales, seront encore là demain.
Ce qui pourrait n'être qu'un décret illisible de plus est aujourd'hui une menace de mort pour le développement du numérique en France et pour tous les acteurs concernés de près ou de loin par celui-ci, de la presse aux blogueurs, en passant par la grande distribution, les opérateurs de téléphonie, les fournisseurs de logiciels, les fabricants d'ordinateurs, etc.
Sous prétexte de lutter contre la menace réelle du terrorisme, l'Etat français prend - comme aucun autre - le risque de tuer une part non négligeable de l'avenir du pays, sans aucun état d'âme et dans le silence assourdissant d'une campagne présidentielle omniprésente sur Internet, mais muette sur le développement de l'Internet.
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Philippe Jannet est président du Groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste).
