Ami linuxiens vous devenez des criminels :D
http://ratiatum.com/news2939_DADVSI_le_gouvernement_met_bas_les_masques.html
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La copie de DVD interdite
Les députés ont rendu possible mercredi une interdiction totale de copier un DVD, lors de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur.
Pour justifier sa décision, le rapporteur UMP Christian Vanneste s'est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma.
Ce dernier estimait contraires au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, "Mulholland Drive" de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel.
Mais la Cour de cassation lui a donné tort.
"La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences", a déclaré Christian Vanneste.
"C'est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit", a dénoncé Didier Mathus (PS).
Pour autant, comme la loi inclut un amendement permettant "le bénéfice de l'exception pour copie privée", il faudra bien se mettre d'accord.
Et le fameux collège des médiateurs, à qui est confié le soin de fixer les modalités d'exercice de la copie privée, ressort du chapeau sans qu'on sache très bien comment il pourra appliquer une règle...
le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros.