Pas tellement surprenant, je cite ce qu'Eolas disait déjà il y a quelques mois :
Cette contravention suppose au préalable que le prévenu fasse l’objet d’une recommandation par la CPD car son abonnement a été utilisé pour télécharger (peu importe que ce soit par lui ou par un pirate, on ne se pose pas la question). Cette recommandation s’entend de la lettre recommandée, et non du premier mail d’avertissement sans frais. Si dans l’année qui suit la réception de cette recommandation, le même abonnement est à nouveau repéré en train de télécharger une œuvre protégée, la contravention peut être constituée. Mais il faut encore au pauvre parquetier prouver que la sécurisation n’a pas eu lieu ou a eu lieu tardivement, ce qui revient au même.
Car dans sa rédaction actuelle, le décret a fait de ce défaut de sécurisation un élément constitutif et non une exception. Et ça change tout.
Un élément constitutif doit être prouvé par le parquet (présomption d’innocence oblige). Une exception, au contraire, doit être prouvée par le prévenu pour échapper à la condamnation. Pensez à l’exception de légitime défense pour des violences.
rien que là, le renversement de la charge de la preuve apparait, et si jamais un juge délivrait l'ordonnance pénale, il suffirait de contester et dans un procès "normal", ça ne passerait pas.
Il faut bien garder à l'esprit qu'Hadopi 2 est une rustine faite dans l'urgence et non un projet mûrement réfléchi. La seule chose qu'ils peuvent espérer c'est de faire peur au plus grand monde et espérer que ça n'arrive jamais à l'ordonnance pénale, car à la première contestation sérieuse, l'édifice s'écroulera (quitte à aller jusqu'à la cour européenne des droits de l'homme, peu encline à faire des cadeaux à la france en ce moment)
