Sinon pour préciser qu'Hadopi ne sera jamais appliqué, deux extraits de mon cours sur la légalité administrative :
A partir de 1946, l'art 26 de la Constitution de 1946 va reconnaître force de loi aux traités et aux conventions régulièrement introduits dans l'ordre interne et cela dans le cas même où ils seraient contraire aux lois françaises. Les conventions internationales ont donc une autorité supérieure à celle des normes de droit interne. Le CE va en tirer les conséquences (CE 30/05/1952 arrêt DAME KIRKWOOD). Il est désormais tout à fait courant que le JA annule des actes administratifs en cas de contrariété avec une norme internationale. L'art 55 de la Constitution de 1958 réaffirme à son tour la supériorité des conventions internationales sur les normes de droit interne.
B : Le droit dérivé :
C'est un droit qui est produit, c'est un acte édicté par les institutions. Ce sont des mesures prises par le conseil des ministres ou les commissions qui sont soit des règlements soit des directives. C'est un droit qui va s'imposer à l'administration. Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments, ils sont dotés de l'effet direct ils ont vocation à produire des effets de droits dans l'ordre juridique interne des Etats membres sans que ces derniers aient à procéder de leur transposition. Les particuliers peuvent invoquer ou se prévaloir devant le JA les règlements.
Les Etats sont tenus de transposer les directives dans le droit interne dans un délai qui leur est imparti. Si l'Etat ne transpose pas la directive, il ne pourra pas s'en prévaloir pour justifier une mesure de droit interne.
Il appartient à l'Etat d'apprécier si la transposition doit se faire par voie législative ou réglementaire. La conséquence de l'obligation de transposer est que l'Etat engage sa responsabilité. Cet engagement des Etats de se conformer aux obligations du traité est posé dans le traité de Rome de 1957 art 5, et impose aux Etats de faire disparaître les dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives et leur interdit d'édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs.
CE 03/02/1989 ALITALIA : l'administration est tenue d'abroger des règlements illégaux lorsque la demande est faite par un administré.
CE 10/06/1994 Rassemblement des opposants à la chasse : le fait qu'un règlement aurait été pris en application d'une disposition législative qui lui aurait communiqué son incompatibilité avec la norme communautaire n'est pas un obstacle à l'appréciation de la légalité et à l'annulation du règlement.
CE 28/02/1992 SA ROTMAN : l'existence d'une disposition législative ne justifie pas le refus de prendre les mesures réglementaires conformes aux objectifs d'une directive même si cette disposition est incompatible avec ces objectifs.
JA = juge administratif (probablement celui compétent pour Hadopi)
CE + date = Arrêt du Conseil d'Etat (juridiction administrative la plus haute)
Toute directive, norme, principe européen qui ne touche pas à la constitution édicté par le Conseil, par la Cour de Justice, par la Commission et par le Parlement est supérieure à la loi française.
La loi sur la création n'est pas une loi constitutionnelle. Donc s'il y a désaccord entre loi locale et loi européenne, c'est la loi européenne qui prime.
Au bout de quelques milliers de Recours pour excès de pouvoir qui seront forcément perdant pour l'Etat, Hadopi fermera boutique.
Edit :
Maître eolas va dans le même sens :
http://maitre-eolas.fr/2009/05/07/1403-prix-busiris-pour-madame-christine-albanel