Potes'n'Roll

Après Christine Albanel, c’est Françoise de Panafieu qui s’est expliquée sur le mail "Anti Hadopi" qu’un salarié de TF1 lui avait envoyé (à titre personnel) et qu’elle a alors transmis au ministère de la culture. Elle n’a, selon elle, rien à se reprocher puisque l’auteur du mail ne demandait pas l’anonymat.

En tous cas, l'attitude de TF1 est indécente. Je ne connais pas le droit du travail mais je doute qu'il y ait un devoir de réserve privé et personnel quand on travaille dans le secteur privé.

Interrogé par Numerama, MyMajorCompany nous indique que 347 producteurs ont acheté des parts pour assurer le financement nécessaire à l'enregistrement de Grégoire. En moyenne, les internautes ont donc acheté 20 parts chacun, et recevront au total 1060 euros, pour un bénéfice moyen de 860 euros chacun. Collectivement, ils gagnent 311.000 euros.

Pour avoir joué les intermédiaires et pour avoir assuré le marketing (réussi) de l'album, MyMajorCompany touchera environ 700.000 euros. Et Warner Music Group, avec lequel MMC a un contrat de distribution exclusif, 1,4 million d'euros. L'artiste, Grégoire, devrait quant à lui toucher près de 250.000 euros.

Mais si 75 % des sommes sont versées en avril, l'intégralité ne sera versée aux différents maillons de la chaîne qu'à la fin de l'année. Comme le veut la tradition chez les majors qui distribuent les disques des labels indépendants, Warner met de côté pendant neuf mois 25 % des sommes récoltées, officiellement au titre d'une "provision sur retour".

L’affaire de la première victime d’Hadopi va connaître très rapidement son épilogue. Le responsable de la fuite au ministère de la Culutre et de la Communication a proposé sa démission. Celle-ci pourrait intervenir très rapidement. Il s’agit de Christophe Tardieu le directeur adjoint du cabinet de Christine Albanel.

A partir de 1946, l'art 26 de la Constitution de 1946 va reconnaître force de loi aux traités et aux conventions régulièrement introduits dans l'ordre interne et cela dans le cas même où ils seraient contraire aux lois françaises. Les conventions internationales ont donc une autorité supérieure à celle des normes de droit interne. Le CE va en tirer les conséquences (CE 30/05/1952 arrêt DAME KIRKWOOD). Il est désormais tout à fait courant que le JA annule des actes administratifs en cas de contrariété avec une norme internationale. L'art 55 de la Constitution de 1958 réaffirme à son tour la supériorité des conventions internationales sur les normes de droit interne.

B : Le droit dérivé :

   C'est un droit qui est produit, c'est un acte édicté par les institutions. Ce sont des mesures prises par le conseil des ministres ou les commissions qui sont soit des règlements soit des directives. C'est un droit qui va s'imposer à l'administration. Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments, ils sont dotés de l'effet direct ils ont vocation à produire des effets de droits dans l'ordre juridique interne des Etats membres sans que ces derniers aient à procéder de leur transposition. Les particuliers peuvent invoquer ou se prévaloir devant le JA les règlements.
   Les Etats sont tenus de transposer les directives dans le droit interne  dans un délai qui leur est imparti. Si l'Etat ne transpose pas la directive, il ne pourra pas s'en prévaloir pour justifier une mesure de droit interne.

Il appartient à l'Etat d'apprécier si la transposition doit se faire par voie législative ou réglementaire. La conséquence de l'obligation de transposer est que l'Etat engage sa responsabilité. Cet engagement des Etats de se conformer aux obligations du traité est posé dans le traité de Rome de 1957 art 5, et impose aux Etats de faire disparaître les dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives et leur interdit d'édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs.
   CE 03/02/1989 ALITALIA : l'administration est tenue d'abroger des règlements illégaux lorsque la demande est faite par un administré.
   CE 10/06/1994 Rassemblement des opposants à la chasse : le fait qu'un règlement aurait été pris en application d'une disposition législative qui lui aurait communiqué son incompatibilité avec la norme communautaire n'est pas un obstacle à l'appréciation de la légalité et à l'annulation du règlement.
   CE 28/02/1992 SA ROTMAN : l'existence d'une disposition législative ne justifie pas le refus de prendre les mesures réglementaires conformes aux objectifs d'une directive même si cette disposition est incompatible avec ces objectifs.

D’un clic, il a scellé le sort de Jérôme Bourreau-Guggenheim et le sien avec. Le ministère de la Culture a fini par confirmer dimanche soir à Libération qu’un membre du cabinet de Christine Albanel a bel et bien envoyé à TF1 le fameux mail de critiques envers Hadopi (lire Libération du 7 mai). Mail qui a entraîné le licenciement de ce cadre de la Une, responsable du pôle web innovation. « Dans le cadre des informations demandées par Christine Albanel au sujet de l’email de Jérôme Bourreau-Guggenheim, déclare à Libération le ministère de la Culture, est apparu qu’une copie de ce document, qui avait été adressé par Françoise de Panafieu, a bien été transmis en effet à la chaîne TF1 fin février par l’un de ses collaborateurs. Christine Albanel a déploré cet envoi qu’elle considère comme étant une erreur regrettable. Elle a refusé la démission que lui avait remis ce collaborateur et a décidé de le suspendre immédiatement de ses fonctions présentes pendant une durée d’un mois. »

Le lésé peut faire un recours devant le juge administratif, et vu l'ampleur de l'erreur (qui lui coûte un licenciement d'ailleurs abusif), je peux vous dire que notre ami va se faire les couilles en or.

Jérôme Bourreau : "TF1 n'avait rien à me reprocher"

Contacté par Numerama, Jérôme Bourreau-Guggenheim assure qu'il n'a jamais pris de position publique ou même interne contre l'Hadopi chez TF1, et qu'il a été licencié uniquement sous la pression du cabinet de Christine Albanel. Il est déterminé à passer à l'offensive.


Licencié par TF1 pour ses prises de position anti-Hadopi exprimées en privé à la députée UMP Françoise de Panafieu, Jérôme Bourreau-Guggenheim a décidé de passer à l'offensive. Contacté par Numerama, le jeune cadre de 31 ans, désormais ancien responsable du pôle innovation web de TF1, assure qu'il a été licencié à la demande du cabinet de Christine Albanel.

"Contrairement à ce qu'ils affirment dans leur communiqué, TF1 n'avait rien à me reprocher", nous indique Jérôme Bourreau-Guggenheim. Il y a encore un an, il avait été félicité et promu par la direction de la chaîne. Lorsqu'il a été convoqué en avril dernier pour lui notifier son licenciement, ce fut la surprise.

"Je n'étais pas préparé à ça", nous dit-il. Sa direction aurait reconnu lors de l'entretien préalable au licenciement que l'e-mail envoyé à sa députée était de nature privée, et qu'il n'avait pas intentionnellement porté atteinte aux intérêts de TF1. "J'ai envoyé le courrier avec mon adresse Gmail", nous précise Jérôme, qui assure qu'il n'a jamais pris position publiquement contre l'Hadopi avant que cette affaire éclate. Mais on lui aurait fait comprendre que les pressions du cabinet de Christine Albanel étaient trop fortes pour le laisser en poste.

Dans un communiqué expliquant son licenciement, TF1 avait pointé du doigt "les prises de position particulièrement radicales exprimées publiquement à plusieurs reprises, en cette qualité, par le Responsable du Pôle Innovation Web de TF1", et estimé qu'elles étaient "contraires aux déclarations officielles du groupe TF1, notoirement en faveur de cette loi".

Mais Emmanuel Noirot, l'avocat de Jérôme Bourreau, estime aujourd'hui que "ces reproches sont infondés et ne figurent pas dans la motivation de la lettre de licenciement. En outre, Jérôme Bourreau-Guggenheim n’a jamais eu connaissance d’une quelconque prise de position officielle de TF1 au soutien du projet de loi Hadopi".

"Je n'ai jamais exprimé de positions contre l'Hadopi publiquement, ni même en interne à TF1", nous assure encore Jérôme Bourreau. "J'aurais pu le faire en utilisant un pseudonyme sur un forum ou un blog mais j'estime que j'ai le droit de m'exprimer en mon nom. Cependant je ne l'ai pas fait parce que je ne voulais pas qu'on puisse lier mes prises de positions à TF1 en 'Googlant' mon nom".

Loin de comprendre qu'il a pu porter atteinte à TF1 dans un mail privé adressé à sa députée Françoise de Panafieu, l'ancien employé du groupe estime donc qu'il a au contraire souhaité protéger son entreprise.

Son avocat raconte que Jérôme a été "profondément choqué par l'atteinte qui a été portée à ses libertés fondamentales", et qu'il "reste donc déterminé à faire toute la lumière sur les responsabilités mises en jeu dans cette affaire et fera bien entendu valoir ses droits devant les juridictions compétentes".

La polémique ne fait sans doute que commencer.

"Alors que le principe de riposte graduée vient d'être rejeté la semaine dernière par 88% des  députés européens, l'Assemblée nationale s'est finalement pliée à la volonté présidentielle en adoptant le projet de loi Création et Internet. Pour flatter l'orgueil du prince, la majorité s'entête à vouloir faire passer un texte dont elle sait pertinemment qu'il sera contraire au droit communautaire", dénonce Guy Bono. C'est un mépris total de l'Europe et de ses concitoyens à trois semaines des élections européennes »

L’eurodéputé souligne le contenu de l’article 10 du traité fondateur européen selon lequel « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission. Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité. » Cet article instaure ainsi un droit de priorité aux textes et objectifs de rangs supérieurs que la France de respecter (notre actualité).

Guy Bono explique ainsi que « Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d'éviter toute insécurité juridique, puisqu'en cas de contrariété entre les deux droits, c'est le droit européen qui s'impose et le droit national qui doit être modifié. Le Parlement français a certes le droit d'établir de nouvelles règles, mais pas des "expérimentations" douteuses qui s'opposent aux principes fondamentaux du droit européen et notamment au droit à un procès équitable.Si le juge constitutionnel français ne réagit pas, je demanderai à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu'elle lance une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non-respect du droit communautaire".

296 voix pour, 233 contre... ça s'est vraiment pas joué à beaucoup