L'adresse IP, une donnée nominative personnelle ?
Mais le plus intéressant arrive : un des moyens de défense fut de contester la légalité des constats faits par les agents de la SCPP. Connectés sur les réseaux P2P, ils glanent des adresses IP appartenant à des internautes, en vue de faciliter la preuve matérielle de la mise à disposition. Or, l’adresse est-elle une donnée nominative ? Si oui, l’absence d’autorisation préalable de la CNIL peut faire tomber toute la procédure (celle-ci et bien d’autres).
Mais pour la Cour de Paris, pas de doute : ce n’est « pas un traitement de données personnelles, au sens du droit de l’informatique et des libertés ». Elle explique que seule la plainte auprès des autorités judiciaires et l’enquête ont conduit à révéler les noms.
Ce relevé de l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi à l’infraction ne sert qu’au constat de cette infraction, non à l’identification directe de l’auteur. « Cette série de chiffres ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». En clair, 123.123.123.123 ne permet pas de dire que les fichiers sont proposés par M. Durand Dupont.
La cour correctionnelle de Namur a rendu un jugement dans un cas de piraterie sur Internet concernant un site web facilitant les échanges P2P illicites. Le site web offrait un index de liens vers plus de 3.000 films disponibles sur le réseau eDonkey.
Puisque le site était accessible et très fréquenté en France, c'est l'ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle) qui a déposé plainte. Le webmaster étant cependant belge, la plainte a été transférée à la CCU (Computer Crime Unit) de Namur. Cette dernière a effectué une perquisition au domicile du pirate et a saisi trois ordinateurs. Aucun DVD contrefait n'a été trouvé lors de la perquisition.
Le juge a finalement condamné le webmaster du site pour contrefaçon de films (offre de liens vers des fichiers vidéos illicites) et l'a condamné à payer des dommages et intérêts aux membres de BAF (Belgian Anti-piracy Federation) pour un montant à 33.500 €. Cette quantité a été en partie calculée sur les revenus publicitaires que son site Web a produit au cours des dernières années.
Ces organismes privés aux pouvoirs de quasi-police pourront en outre profiter d’une armada d’outils destinés à faire blinder leurs positions, avant toute décision finale. Devant la juridiction saisie, ils pourront profiter d’un arsenal de mesures dites conservatoires. Si le demandeur parvient à démontrer qu’il y a un risque de mauvais paiements des dommages-intérêts éventuellement prononcés en fin de procès, la juridiction pourra ordonner des mesures de saisies des biens (même immobiliers) du prétendu auteur de l'atteinte aux droits. Cela pourra être également le blocage de ses comptes bancaires, en passant par la communication d’informations confidentielles.
Vous savez quand meme que la France est la championne du monde de piratage informatique ? C'est pas super flatteur...
: 29 Novembre 2007, 13:26:32
d'Europe, pardon.