Potes'n'Roll

Vu que l'on est dans les pétitions aujourd'hui, en voici une extrêmement importante pour l'avenir du logiciel libre, menacé par le projet de loi "DADVSI" :

http://www.pcinpact.com/actu/news/EUCDinfo_ouvre_une_petition_contre_le_projet_de_lo.htm

Vu que l'on est dans les pétitions aujourd'hui, en voici une extrêmement importante pour l'avenir du logiciel libre, menacé par le projet de loi "DADVSI" :

http://www.pcinpact.com/actu/news/EUCDinfo_ouvre_une_petition_contre_le_projet_de_lo.htm

Etant donné qu'en France, la copie privée est un droit, le gouvernement a décidé de mettre en place une commission consultative sur la question de l'exercice des droits d'auteur et des droits voisins en matière d'oeuvres diffusées sur Internet. Cette commission a été réunie par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

Et ses conclusions ont été rendues publiques ce mercredi. Pas de surprise! La Commission se range du côté de la répression et des industriels.

Conclusions pro-répression
La présidence de la Commission a choisi de ne retenir que les opinions majoritaires: action pénale et contrôle complet des utilisations par le biais de mesures techniques (DRM) sont présentés comme les seules solutions viables...

La Commission semble avoir cédé au très puissant groupe de pression organisé autour des éditeurs et des Majors. On y trouve ainsi la
SACEM, le SNEP, la SCPP, Universal, Microsoft, la PROCIREP, la SPPF et l'UFPI. Or ce groupe de lobby détient la majorité des voix au sein de la Commission du CSPLA. On comprend alors pourquoi ses arguments ont été entendus. Et seulement les siens.

Les contre-arguments proposés par certaines associations d'artistes et de consommateurs ne semblent pas avoir retenu l'attention des membres de cette commission consultative.

« Art. L. 331-6.- Les titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les autres parties intéressées, les mesures qui permettent le bénéfice effectif des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L. 122-5 et au 2° et 6° de l'article L. 211-3 dès lors que les personnes bénéficiaires d'une exception ont un accès licite à l'œuvre ou à un phonogramme, vidéogramme ou programme, que l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou d'un autre objet protégé et qu'il n'est pas causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur cette œuvre ou cet objet protégé.

« Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies.

« Les titulaires de droits ne sont pas tenus de prendre les mesures prévues au premier alinéa lorsque l'œuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin sont mis à la disposition du public selon les stipulations contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. »

Dans un certain sens, je peux comprendre que des boites soient contre la copie et le téléchargement, mais j'ai du mal à saisir leur combat contre le Libre... J'arrive pas à trouver quelque chose ou c'est marqué et expliqué... Je suis preneur si vous avez.

Facile, lire un dvd sous linux c'est illégal à la base, pour  avoir un player dvd-vidéo faut payer (Car la norme dvd vidéo utilise des spécifications breveté, bref encore du fric), les utilisateurs de Linux frustrée de ne pas pouvoir lire les dvd gratuitement ont détourné la protection Css pour lire les dvd gratos.

Et de qui devait arriver arriva, des logiciels de copie de dvd, de conversion/compression (dvd decrypter et Cie).

Il est loin le temps ou l’œuvre artistique était avant tout un divertissement, c’est devenue un commerce pur et simple, ils vendraient leur mère ces cinglés de major.

Il n'est pas fait mention de l'interdiction de la copie privee, bien au contraire.

L'article 8 prévoit que les titulaires de droits doivent prendre les mesures volontaires nécessaires pour que ces mesures techniques n'empêchent pas les utilisateurs de bénéficier de l'exception de copie privée ni de celle, introduite par la présente loi, au bénéfice des handicapés. Ils n'y sont en revanche pas tenus dans le cadre des services interactifs à la demande, notamment sur l'internet. Ils ont par ailleurs la faculté de limiter le nombre de copies, conformément à l'article 6-4 de la directive. Le montant de la rémunération pour copie privée prévue par l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle tient compte de cette limitation.