Re: Re: DADVSI, HADOPI, Big Brother, censure : non au pillage des artistes !
Reply #799 –
N'empêche, c'est beau...Une loi votée qui va finir dans le cimetierre des lois enterrées.
Les scénarios à venir :
Saisine du Conseil constitutionnel.
A priori, le CC la videra de ses contenus anticonstitutionnel (cad l'essentiel...)
Si le CC ne fait rien...
Saisine de la CJCE ou et la Convention Européenne des Droits de l'Homme et là, la France sera forcément condamnée.
Mais si rien se passe et par miracle les premiers avertissements arrivent...
REP devant le Juge administratif, celui se conforme à la norme supérieure (qu'est la directive européenne sur les paquets télecom)...
Et hasta la vista Hadopi.
Juridiquement parlant, il est impossible que cette loi aboutisse à quoi que ce soit d'inquiétant.