La rétention de sûreté, qu'en pensez vous ?

Nico

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Re: La rétention de sûreté, qu'en pensez vous ?
« Réponse #17, le 30 Avril 2008 à 22:42 »Modifié le 30 Avril 2008 à 22:56 par Jaxom
Puisque je viens de sortir de 2 semaines et demi de juré d'assises autant apporter quelques précisions :

- le surcis partiel ou total : il ne peut s'appliquer que sur des peines de 5 ans de prison ou moins (donc pour les peines de plus de 5 ans il est impossible de voter un surcis). Si durant la durée du surcis, la personne en question commet LA MOINDRE INFRACTION (ex : un PV pour excès de vitesse ou stationnement interdit) ; il retourne illico-presto en prison purger le reste de sa peine...

- les remises automatiques de peine : sont actuellement de 3 mois par an mais passent à 2 mois par an (j'ignore si c'est car la loi change ou au bout d'un certains temps, le président du tribunal était en train de marmoner dans sa barde et les autres jurés faisaient un peu de bruit pour manifester la joie d'avoir cloturé la dernière affaire de la session d'assise).

- il est possible de demander une réduction de peine au milieu de la peine. Celle-ci n'est pas automatique et fera l'objet d'une commission.

- on peut recevoir plusieur peines pour le même crime : il y a la peine principale (généralement la prison) et des peines accessoires (la privation des droits civiques : le droit vote, la possibilité de se faire élire, de témoigner à un procès, de devenir le tuteur d'un enfant, le gérant des biens d'une personne, ...) valable pour 10 ans. Bien que ces peines accessoires (qui étaient autre fois automatiques mais doivent désormais faire l'objet d'un vote séparé) soient appliquées dès l'entrée en prison du coupable, elles sont appliquées pour la durée prescrite (ici 10 ans) le jour de la sortie de prison de la personne. Ainsi nous avons condamné hier qqun pour meurtre passionnel à 20 ans de prison (http://www.lnc.nc/articles/article_69970_212420.htm), il en a déjà fait 3 et demi de préventive et avec les réductions passées et futures (bonne conduite, formation, etc...), il peut peut-être espérer sortir de prison d'ici 10~12 ans mais il sera encore privé de ses droits pour les 10 ans qui suivent.

- la durée max des peine est divisée par deux si l'accusé est un mineur (ex : pour meurtre (pas assassinat) on passe de 30 ans max à 15 ans max). Et il est impossible pour les juges (les 3 magistrats et les 9 jurés) de voter une peine supérieure à la peine maximale prévue par la loi (peine max pour assassinat = perpetuité).

Les lois Dati ont été évoquées puisque la partie sur la remise de peine et la sureté/la longue durée vont s'appliquer immédiatement mais on a discuté sur le fait que, bien qu'apriori la rétention de sureté, soit applicable, il y a de fortes chances que la loi change d'ici à la sortie de prison du coupable.

Petit rappel pour ceux qui ne savent pas comment sont votés les peines et les verdicts aux assises : après une discussion entre les juges et dont le contenu doit rester secret, même après la fin de l'affaire, qui peut durer plusieurs heures, pour toutes les questions défavorables à l'accusé (ex : "est-il coupable de... ?" et si la durée de la peine est la peine maximale) il faut 8 votes OUI sur 12 pour que cela soit valide (ce qui représente "en théorie" les 3 magistrats et plus de la moitié des 9 jurés). Pour les autres questions (ex : durée de peine non maximale) seule une majorité de 7/12 est suffisante. Si lors du vote de la peine on arrive au 3ième tour sans pouvoir se départager, on élimine automatiquement la durée maximale précédement mise dans l'urne et on recommence ainsi de suite jusqu'à ce qu'une majorité soit dégagée. En appel il y a 1 juré en plus et donc les majorités demandées sont peut-être plus élevées (on a pas fait de procès d'appel lors de cette session).
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Re: La rétention de sûreté, qu'en pensez vous ?
« Réponse #18, le 30 Avril 2008 à 23:01 »
Citation
- on peut recevoir plusieur peines pour le même crime : il y a la peine principale (généralement la prison) et des peines accessoires
Pas seulement, tu as en plus les peines comlémentaires et les peines altenatives.
Citation
- la durée max des peine est divisée par deux si l'accusé est un mineur (ex : pour meurtre (pas assassinat) on passe de 30 ans max à 15 ans max). Et il est impossible pour les juges (les 3 magistrats et les 9 jurés) de voter une peine supérieure à la peine maximale prévue par la loi (peine max pour assassinat = perpetuité).
C'est pas toujours vrai ça, c'est le principe, mais pour les mineurs de 16 à 18 ans la division par deux des peines n'est pas automatique.

Jaxom

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Re: La rétention de sûreté, qu'en pensez vous ?
« Réponse #19, le 30 Avril 2008 à 23:37 »
Vu que ça na jamais été soulevé par les magistrats mais qu'on a appliqué ça de manière automatique (1 affaire de viol), il doit vraiment valloir que le crime commis soit particulièrement horrible ou barbare pour que cela ne soit pas fait,  j'imagine.
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Re: La rétention de sûreté, qu'en pensez vous ?
« Réponse #22, le 10 Septembre 2009 à 20:03 »
je me demande s'il sera mis en retraite obligatoire comme le préfet qui avait tenu le même genre de phrase dans un aéroport il y a quelques semaines... 


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Re: La rétention de sûreté, qu'en pensez vous ?
« Réponse #25, le 11 Septembre 2009 à 19:46 »
Citation de AZB le 11 Septembre 2009 à 10:20
Bah c'est notre gouvernement quoi, toujours aussi classe
En même temps, y'a pas de quoi être surpris. C'est qui qui avait organisé un sommet européen pour parler de l'immigration dans la bonne ville de Vichy lors de la présidence française de l'union européenne?… :whistling2: :whip:
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Re: La rétention de sûreté, qu'en pensez vous ?
« Réponse #26, le 12 Septembre 2009 à 14:28 »
Oui ben finalement c'est pas not' ministre qui est raciste, en fait...

Tout ça c'est la faute à n'internet! :kaola:
Citation
‘D'un côté un espace pas vérifié, par légitimé, qui est internet, de l'autre un espace légitime qui est les médias’.
C'est comme pour Frédéric Lefèvre, c'est pas lui qu'est nul en orthographe, c'est le ouaibe qui lui rajoute des fautes exeuprès pour l'enquiquiner... Internet çay maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal :coucou: Enfin surtout pour les ceusses qui n'ont pas la conscience tranquille :o
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Re: La rétention de sûreté, qu'en pensez vous ?
« Réponse #28, le 12 Septembre 2009 à 19:17 »
halala, pauvre Brice, incapable de reconnaitre ouvertement qu'il a fait le con... 

c'que j'aime, c'est qu'à l'ump on continue à ne pas voir ce qui cloche et à la limite, tout est normal pour eux...   



ça me fait penser aux gens qui d'avance vont dire: - qu'ils ne sont pas homophobes
                                                                                  - qu'ils n'ont rien contre les homos
                                                                                  - qu'ils ont des amis homos! (incroyaaaable!), des connaissances homos
                                                                                  - etc...   
pour ensuite balancer n'importe quelle vacherie sous prétexte de s'en être "excusé" avant...  :rolleyes:
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